Contrat de licence de l’utilisateur final
Les appareils Fairphone sont livrés avec Android OS. Ce contrat (le « Contrat ») fournit les conditions d’utilisation d’Android OS, et de tout autre composant logiciel et mise à jour que nous mettons à votre disposition sur la base de ce Contrat (le « Logiciel »). Veuillez le lire attentivement et nous contacter pour toute clarification. Les appareils Fairphone nécessitent l’utilisation de logiciels préinstallés pour leur fonctionnement normal. En utilisant, en téléchargeant et en installant le Logiciel de quelque manière que ce soit, vous acceptez les termes et conditions de ce Contrat.
Le Logiciel contient des droits de propriété de Fairphone et des droits de propriété de tiers. Fairphone et ses fournisseurs et concédants de licence tiers conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel.
Droits de propriété de Fairphone: Sous réserve des limitations du présent Contrat, nous vous accordons une licence non exclusive, non cessible et gratuite du Logiciel pour une utilisation personnelle et non commerciale en conjonction avec votre appareil Fairphone (« Utilisation Autorisée »). Vous avez le droit de transférer les droits et obligations relatifs au Logiciel à un tiers, uniquement avec l’appareil avec lequel vous avez reçu le logiciel, à condition que ledit tiers accepte par écrit d’être lié par les termes de la présente Licence. Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser le logiciel d’une manière différente de l’Utilisation Autorisée, veuillez nous contacter. Des termes et conditions différents sont susceptibles de s’appliquer.
Droits de propriété de tiers: Vous reconnaissez qu’en plus des droits détenus par Fairphone, le logiciel inclut également des droits de propriété de tiers, tels que des applications préinstallées par des opérateurs. Pour ces parties du Logiciel (“Logiciels Tiers”), nous ne pouvons vous accorder que les droits d’utilisation que ce tiers nous a permis de vous accorder. Certains Logiciels tiers sont open source mais d’autres ne le sont pas. Veuillez consulter la page Mentions Légales dans le menu Paramètres de votre appareil pour connaître les licences de tiers applicables que nous sommes en mesure de mettre à votre disposition. Vous trouverez la page Mentions Légales sur votre téléphone de la manière suivante :
- Cliquez sur Paramètres
- Cliquez sur À propos du téléphone
- Cliquez sur Mentions Légales
Sachez que des conditions et restrictions spécifiques peuvent s’appliquer à vous dans le cas de Logiciels Tiers.
Dans la mesure où cela est applicable ou autorisé, vous pouvez nous soumettre vos propres éléments en les intégrant au Logiciel, en nous les envoyant, ou par tout autre moyen. Dans ce cas, vous nous accordez un droit non exclusif, libre de redevance, mondial et perpétuel d’utiliser, de modifier, de distribuer et de préparer des travaux dérivés de cet élément dans le but de vous permettre d’utiliser le Logiciel de la manière prévue. Vous resterez en tout temps le propriétaire de tels éléments. Cette clause s’applique, sauf si vous nous informez du contraire par écrit.
Nous nous réservons le droit de modifier les termes et conditions applicables au présent Contrat et/ou aux autres documents auxquels il fait référence. Nous pouvons également les modifier à des fins de clarification en nous appuyant sur vos retours. Toutefois, il est de votre propre responsabilité de vérifier les modifications apportées.
Le logiciel intégré dans le Produit a été testé pour fonctionner avec le Produit, cependant Fairphone ne garantit pas que des logiciels préinstallés sur le Produit par ou pour le compte de Fairphone (ou des mises à jour et mises à niveau ultérieures) répondront à vos exigences, fonctionneront en combinaison avec tout matériel ou logiciel non fourni par nous, fonctionneront sans interruption ou sans erreur, ou que nous corrigerons toutes les erreurs de logiciel.
Par conséquent, il est possible que vous rencontriez certains problèmes et interruptions dans l’utilisation du Logiciel. Si tel est le cas, veuillez nous en informer dès que possible en nous contactant ici.
Pour le Logiciel intégré au Produit, nous vous fournirons des mises à jour de logiciel pendant toute la période de garantie du fabricant. Toutefois, pour les Logiciels Tiers, nous dépendons de ces tiers pour mettre à disposition les mises à jour en temps utile (par exemple, Google ou notre fournisseur de chipset Qualcomm). Même avec la mise à disposition de ces mises à jour, nous ne garantissons pas que le Logiciel sera libre d’erreurs.
Veuillez nous accorder un délai raisonnable pour le traitement des erreurs identifiées.
Sachez que cette clause de garantie ne s’applique qu’aux appareils fonctionnant avec la dernière version du Logiciel non modifié et officiellement distribué par Fairphone, par conséquent, nous ne fournirons une assistance et des corrections uniquement pour le Logiciel non modifié et officiellement distribué par Fairphone. Si vous utilisez un autre système d’exploitation (OS), vous devez revenir à l’OS officiel pour bénéficier du service de garantie.
Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site Internet afin de voir comment nous collectons et traitons les données personnelles de manière générale. Votre acceptation de la Politique de Confidentialité est requise avant que vous puissiez utiliser toute partie de notre Logiciel qui vous demande de nous soumettre des données personnelles.
Nous collectons les IMEI, les numéros de série des appareils, la date d’activation, la version du logiciel et le modèle pour évaluer et améliorer les processus de la société, tels que la gestion des stocks, le service de garantie et l’incidence sur le développement durable. Nous pouvons également collecter des diagnostics anonymes et des renseignements sur l’utilisation que vous faites de nos Produits. Les données collectées peuvent être utilisées dans le but de fournir des services d’assistance, de poursuivre l’amélioration du Logiciel et de suivre les progrès de Fairphone en matière d’impact sur le développement durable. Pour toute question ou requête, veuillez contacter privacy@fairphone.com.
Lorsque vous téléchargez et/ou installez des logiciels tiers ou des applications spécifiques sur votre téléphone (“Services externes”), le développeur ou le propriétaire de tels services externes pourrait avoir accès à vos données personnelles. Veuillez vous assurer que vous comprenez et acceptez la manière dont ils accéderont et traiteront vos données avant de télécharger ou d’installer le logiciel. Vous acceptez d’utiliser les Services Externes à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables de la vérification ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de tout Service Externe tiers et nous ne sommes pas responsables de ces Services Externes tiers.
Si vous ne respectez pas ce Contrat et que vous ne remédiez pas à la violation dans les 30 jours suivant la réception de la notification de la violation, Fairphone peut résilier le Contrat par le biais d’une notification directe via les coordonnées que vous avez fournies. La résiliation s’applique immédiatement dès la réception de cette notification. Dès la résiliation, vous devez cesser d’utiliser votre Fairphone et détruire toutes les copies du Logiciel ou des informations confidentielles en votre possession. Si vous continuez à accéder à votre Fairphone après la résiliation, Fairphone se réserve le droit de vous facturer pour toute utilisation.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de non-respect du présent Contrat :
- Actions liées au Logiciel pouvant entraîner une violation des droits de propriété de tiers, sans disposer des autorisations adéquates ;
- Transmettre des vers informatiques ou des virus, ou des programmes de nature destructive ;
- Toute action telle que la collecte de données personnelles de tiers en violation de toute loi sur la protection des données et/ou la confidentialité ;
- L’utilisation de notre Logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;
- La copie de tout élément de notre Logiciel dont nous sommes propriétaires, sans notre consentement écrit préalable ;
- Contourner ou violer toute mesure de sécurité ou d’authentification mise en place par nous ou par des tiers ;
- Nous fournir des informations fausses ou trompeuses ;
- Encourager ou faciliter tout tiers à commettre des actes qui enfreindraient le présent Contrat.
Le droit néerlandais s’applique au présent Contrat. Tous les différends liés au présent Contrat seront portés devant le tribunal néerlandais compétent. Rien dans le présent Contrat n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur les dispositions obligatoires du droit local.
Le présent Contrat et tous les documents auxquels il fait référence, ainsi que la Déclaration de garantie, font partie des Conditions Générales de Vente et doivent être lus et appliqués conjointement avec ces documents.