1.1 La présente déclaration de garantie vous accorde des droits spécifiques, et il se peut que vous bénéficiiez d’autres droits en vertu des lois de protection des consommateurs de votre pays. La Garantie de Fairphone (la « Garantie ») ne remplace, ne restreint, ne limite ou n’affecte en aucune façon vos droits en vertu de la législation locale de protection des consommateurs, ou la garantie légale gratuite de 2 ans prévue pour tous les biens par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, telle qu’amendée et complétée de temps à autre.

1.2 Vous pouvez à tout moment contacter le Centre européen des consommateurs du pays d’achat ou, le cas échéant, du pays de résidence pour obtenir des informations détaillées sur vos droits. Pour lire un résumé de vos droits en vertu de la législation européenne en matière de protection des consommateurs, consultez la page https://www.fairphone.com/fr/legal/

2.1 Le Fairbuds XL Fairphone et les pièces remplaçables (« Pièces détachées ») sont couverts par la présente Garantie pendant 24 mois à compter de la date de livraison à l’acheteur original.

2.2 La Garantie visée au point 2.1 ne s’applique pas à la batterie du Fairbuds XL Fairphone. Celle-ci est couverte par la présente Garantie pendant 12 mois à compter de la date de livraison à l’acheteur original.

2.3 Si vous vendez ou donnez votre Produit à une autre personne, celle-ci (« second propriétaire ») peut bénéficier des réparations et remplacements couverts par la Garantie à condition qu’elle puisse présenter la preuve d’achat que nous ou l’un de nos partenaires agréés vous avons délivrée (« garantie transférée »). Fairphone ne rembourse pas les produits Fairphone d’occasion ou donnés, à moins que vous puissiez prouver le prix que vous avez payé pour le Produit et fournir la preuve d’achat originale. La Garantie transférée ne peut dépasser la période de votre garantie initiale à compter de la date de votre livraison.

3.1 Le Service de garantie de Fairphone est fourni aux clients situés au Royaume-Uni (à l’exclusion des îles Anglo-Normandes) et dans les pays d’Europe continentale suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark (à l’exclusion du Groenland), Estonie, Finlande, France métropolitaine (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas (à l’exclusion de Bonaire, Saba et Saint-Eustache), Norvège, Pologne, Portugal (à l’exclusion des Açores et de Madère), Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne (à l’exclusion des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla), Suède, Suisse.

3.2 Veuillez noter que la couverture géographique de Fairphone et le Service de garantie qui y est associé peuvent faire l’objet d’une extension. Toute modification sera communiquée ici.

4.1 La garantie ne s’applique qu’aux produits originaux de Fairphone. La meilleure façon de vous assurer que vous achetez un produit Fairphone original est de l’acheter directement auprès de nous ou auprès d’un partenaire agréé. Si vous avez des doutes quant à l’originalité d’un produit Fairphone que vous achetez, veuillez contacter notre service d’assistance à la clientèle ; il vous fournira des informations sur nos partenaires agréés.

4.2 La Garantie de Fairphone ne couvre pas les éléments suivants :

4.2.1 Les dommages résultant de l’usure normale du Produit. Par exemple, l’usure du cuir des oreillettes et du serre-tête, de la batterie, des revêtements et d’autres consommables, à moins que la détérioration ne soit due à un défaut de conception, de matériaux ou de fabrication ;

4.2.2 Les dommages qui résultent d’une utilisation du Produit autre que celle qui en est faite normalement et habituellement, conformément au guide d’utilisation de Fairphone, aux spécifications techniques et aux autres directives publiées concernant le Produit ;

4.2.3 Les dommages cosmétiques, notamment les bosses ou les rayures sur les pièces décoratives, structurelles ou non fonctionnelles résultant de l’utilisation normale par le client ;

4.2.4 Les dommages aux accessoires inclus dans la boîte (pochette Fairbuds XL) et aux périphériques ;

4.2.5 Les dommages résultant de l’utilisation de produits non Fairphone, dont l’utilisation dans le Produit Fairphone de pièces détachées ou de batteries tierces, à l’exception des chargeurs non Fairphone qui répondent aux exigences techniques communiquées ;

4.2.6 Les dommages résultant d’un abus, d’un acte de vandalisme, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadéquat, d’une ventilation insuffisante, d’un fusible grillé, de l’utilisation incorrecte d’une source électrique, d’une exposition à un liquide, à l’humidité, ou d’une exposition prolongée à la chaleur ou au froid. Par dommage accidentel, on entend toute détérioration ou destruction du Produit qui empêche son bon fonctionnement et qui résulte d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible ;

4.2.7 Les dommages résultant de causes externes telles que la collision, l’incendie, l’inondation, le sable, la salissure, la tempête, la foudre, le tremblement de terre, le tsunami, l’éruption volcanique, l’épidémie, la pandémie, la quarantaine, la tempête cyclonique atypique, la chute de corps célestes et de météorites, ainsi que toute autre catastrophe naturelle ;

4.2.8 Les dommages dus aux effets produits par une réaction nucléaire (armes nucléaires ou toute source de radioactivité) ou par une réaction biologique ou chimique. Les dommages causés par les ondes de pression provoquées par les avions volant à des vitesses soniques ou supersoniques. Les dommages causés par les ondes électromagnétiques, qu’elles soient provoquées par l’homme ou par des phénomènes naturels ;

4.2.9 Les dommages résultant de virus informatiques ou Internet, de logiciels malveillants, de bogues, de vers, de chevaux de Troie, de robots d’annulation introduits dans le Produit ;

4.2.10 Les dommages résultant d’un test, d’une opération, d’une maintenance ou d’une installation inadéquats, d’une autoréparation incorrecte ou de toute altération ou modification du Produit ;

4.2.11 Les dommages résultant d’un service effectué par une personne qui n’est pas un représentant de Fairphone ni un fournisseur de services agréé par Fairphone;

4.2.12 Les produits dont les autorités publiques nous informent qu’ils ont été volés ou que nous signalons comme tels ;

4.2.13 Les produits dont vous ne pouvez pas désactiver les mesures de sécurité conçues pour empêcher l’accès non autorisé, et dont vous ne pouvez pas démontrer que vous êtes l’utilisateur autorisé ;

4.2.14 Les dommages résultant de votre participation à un acte de terrorisme, à une guerre (déclarée ou non), à des émeutes, à des mouvements populaires ou à des mouvements de nature similaire, ainsi que ceux résultant de votre non-respect conscient des interdictions officielles ;

4.2.15 Les réclamations qui découlent directement ou indirectement d’une fraude, d’une négligence, d’une faute lourde ou d’une imprudence commise par l’Utilisateur final.

4.3 La garantie sera annulée dans l’un des cas suivants :

a. Si quelque condition que ce soit contenue dans la présente Garantie a été altérée ou modifiée de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit de Fairphone. Les agents, travailleurs, grossistes et revendeurs des produits Fairphone ne sont pas autorisés à apporter des modifications à cette Garantie, ou à établir des garanties supplémentaires engageant Fairphone ;

b. Si vous n’avez pas informé Fairphone du défaut ou du dysfonctionnement allégué du Produit pendant la période de garantie applicable dans les 2 mois suivant la découverte du problème, à moins que la législation locale en dispose autrement.

5.1 Fairphone ne garantit pas que le logiciel préinstallé sur le Produit par ou au nom de Fairphone (ou les mises à jour et mises à niveau ultérieures) répondra à vos exigences, fonctionnera en combinaison avec n’importe quel matériel ou logiciel non fourni par Fairphone, fonctionnera sans interruption ni erreur, ou que Fairphone corrigera toutes les erreurs logicielles.

5.2 Cette Garantie ne couvre pas les logiciels appartenant à Fairphone ou à des tiers pour lesquels un contrat de licence utilisateur ou une déclaration de garantie séparée ou des exclusions sont prévus. Pour connaître vos droits concernant l’utilisation du logiciel, consultez le contrat de licence utilisateur ; vous le trouverez sur https://www.fairphone.com/en/legal/.

6.1 Vous pouvez contacter Fairphone pour des réparations sous garantie et hors garantie, mais seul le service sous garantie sera gratuit. Le service de garantie sera limité aux options disponibles dans le pays où le service de garantie est demandé. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de réponse sont susceptibles de varier selon le pays.

6.2 Continuer à utiliser un produit qui fonctionne mal ou qui est défectueux peut créer des dommages supplémentaires, ce qui rend difficile ou impossible la vérification de la cause du défaut initial. Par conséquent, veuillez lire et suivre les instructions de cette section dès que vous constatez un défaut ou un dysfonctionnement de votre Produit :

– Consultez le site Internet du service d’assistance à la clientèle de Fairphone à l’adresse www.fairphone.com/support pour obtenir des informations sur le dépannage. Si le service d’assistance à la clientèle de Fairphone ou l’outil de dépannage de Fairphone vous conseille de réparer vous-même un Fairbuds XL Fairphone en changeant une Pièce détachée, veuillez garder à l’esprit ce qui suit :

• • Veillez à toujours contacter notre équipe du service d’assistance à la clientèle pour recevoir une Pièce détachée dans le cadre de votre garantie. Veuillez noter que notre équipe d’assistance à la clientèle peut vous demander de soumettre des photos de qualité décente de votre casque afin d’évaluer son état et de déterminer si la réparation par l’utilisateur est opportune.
  • Il peut arriver qu’une Pièce détachée ne fonctionne pas correctement pour d’autres raisons, comme des problèmes de logiciel. Dans ce cas, remplacer la Pièce détachée ne résoudra peut-être pas le problème. En cas de doute, veuillez contacter le service d’assistance à la clientèle de Fairphone.
  • Parfois, les problèmes liés à une Pièce détachée doivent être traités par notre centre de réparation, qui soumettra le casque à une évaluation plus approfondie afin de vérifier son état.
  • Bien que le Fairbuds XL Fairphone soit conçu de sorte à permettre la réparation par l’utilisateur, il doit être manipulé avec soin pour que la réparation soit effectuée comme prévu. Pour garantir une manipulation de votre Produit en toute sécurité, nous vous conseillons de tenir compte des points suivants :

1. Assurez-vous que le service d’assistance à la clientèle de Fairphone ou l’outil de dépannage de Fairphone a conseillé la réparation par l’utilisateur du Fairbuds XL Fairphone.
2. Lisez et suivez attentivement les instructions spécifiques sur la page d’assistance. Ces instructions sont des documents destinés à vous guider dans le processus d’ouverture de votre Fairbuds XL Fairphone en vue d’une réparation.
3. Utilisez les outils appropriés pour retirer ou installer les Pièces détachées. Si vous retirez et installez la Pièce détachée de votre Produit sans utiliser l’outil adéquat, vous risquez de provoquer des dommages non couverts par la présente Garantie. Pour plus d’informations concernant les outils à utiliser, veuillez consulter notre site Internet.
4. Les Pièces détachées ne sont pas conçues pour être ouvertes ou démontées. Le Fairbuds XL Fairphone est un casque qui peut être réparé par le remplacement des Pièces détachées. Toutefois, ouvrir et/ou démonter les Pièces détachées elles-mêmes peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente Garantie.

– Si votre Produit ne fonctionne toujours pas correctement après que vous avez effectué les actions de dépannage indiquées sur le site Internet d’assistance, vous pouvez contacter le commerçant auprès duquel vous avez acheté votre Produit, contacter notre équipe d’assistance à la clientèle (directement via ce formulaire) ou consulter le site https://www.fairphone.com/en/legal/ pour obtenir de plus amples informations concernant la Politique de retour de Fairphone.

– Dans la mesure permise par la loi, la présente Garantie n’est valable que si la preuve d’achat du Produit (telle qu’établie par un revendeur Fairphone agréé et spécifiant la date d’achat) est présentée avec le produit Fairphone à réparer ou à remplacer. Fairphone se réserve le droit de refuser le service de garantie si la preuve d’achat n’est pas présentée ou si elle est incomplète/illisible. Cette garantie ne s’applique pas si le numéro de série du Produit a été modifié, dégradé ou enlevé.

– Avant d’envoyer votre Produit Fairphone pour réparation, assurez-vous qu’il est soigneusement emballé (par exemple, dans son emballage d’origine) et nous vous conseillons de retirer tout accessoire supplémentaire, sauf indication contraire de notre équipe d’assistance à la clientèle ; Fairphone retirera tout matériel restant sur le Produit dès sa réception.

– Fairphone ne fournit pas de Produit de remplacement aux utilisateurs finaux pendant la durée de la réparation.

– Si vous envoyez votre Produit pour réparation et que le Produit n’est pas couvert par la présente Garantie ou par un autre droit du consommateur, Fairphone vous informera de la disponibilité, du prix et des autres conditions applicables à la réparation hors garantie du Produit. Si vous ne souhaitez pas faire réparer le Produit, Fairphone vous renverra le Produit et vous facturera les frais d’expédition, de manutention et de diagnostic. Vous pouvez également demander à Fairphone ou à son partenaire officiel de réparation de recycler gratuitement votre casque si vous ne souhaitez pas que le Produit vous soit renvoyé.

7.1 Si un dysfonctionnement ou des défauts surviennent pendant la Période de garantie, Fairphone réparera, remplacera ou remboursera (totalement ou partiellement), à sa seule discrétion, toute pièce du Produit qui est défectueuse ou dysfonctionnelle dans le cadre d’une utilisation normale. Si le Produit ne peut être réparé, il sera remplacé par un Produit aux caractéristiques identiques, similaires ou équivalentes, selon le cas.

7.2 Fairphone couvrira tous les coûts associés à la réparation et au remplacement du Produit sous garantie, dont les frais de port, la main-d’œuvre du technicien professionnel et le matériel dans les pays de l’Espace économique européen, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni, à l’exclusion de tous les territoires d’outre-mer. Pour obtenir la liste la plus récente des pays couverts par le service de garantie, cliquez ici.

7.3 Une réparation ou un remplacement ne renouvelle ni ne prolonge la période de Garantie, à moins qu’un tel renouvellement ou une telle prolongation ne soit imposé par la législation locale, auquel cas la Période de garantie sera prolongée de la durée minimale requise par la loi. Dans les pays où le renouvellement ou la prolongation de la garantie n’est pas imposé par la législation locale, le Produit est couvert pour la période de garantie restante ou pour une période de (90) jours à compter de la date de remplacement ou de réparation, la période la plus longue étant prise en compte. Le Produit défaillant ou défectueux que Fairphone a remplacé devient la propriété de Fairphone.

7.4 Si le Produit est retourné à Fairphone après l’expiration de la Période de garantie limitée ou si l’une des exclusions de garantie s’applique au dysfonctionnement ou au défaut, les politiques de réparation normales de Fairphone, consultables sur https://www.fairphone.com/en/legal/, s’appliqueront et vous serez facturé en conséquence. Les informations relatives à la garantie, les prix, les caractéristiques des produits et les spécifications sont susceptibles d’être modifiées.

7.5 Dans le cadre de notre mission, nous pouvons utiliser des pièces détachées remises à neuf pour réparer votre Produit défectueux. Nous veillons à ce que la pièce détachée remise à neuf soit en bon état du point de vue de l’apparence et des performances. En cas de réparation, la partie défectueuse de votre Fairbuds XL sera à notre disposition et deviendra la propriété de Fairphone. Si vous décidez de réparer vous-même le Produit défectueux, nous vous encourageons à recycler les pièces défectueuses localement. Veuillez vous renseigner auprès de votre commune pour participer au recyclage des matériaux et des composants, si cette possibilité y est offerte.

8.1 Dans la mesure permise par la loi, cette Garantie sera votre seul et unique recours contre Fairphone, et Fairphone n’assume aucune obligation ou responsabilité au-delà de ce qui est expressément prévu dans cette Garantie. La responsabilité de Fairphone sera limitée à la durée de la présente Garantie, telle que mentionnée dans la section 2.

8.2 La responsabilité de Fairphone au titre de la Garantie sera limitée à la valeur réelle du Produit. Lors de la détermination de la valeur réelle du Produit, Fairphone se réserve le droit de déduire un montant raisonnable correspondant à la période durant laquelle le consommateur a utilisé le Produit.

8.3 Dans la mesure permise par la loi, Fairphone ne sera responsable d’aucune perte spéciale, accidentelle, consécutive ou indirecte liée au Produit, notamment la perte de profits, de revenus ou de données. Rien dans la présente Garantie n’exclut la responsabilité de Fairphone envers vous en cas de dommages corporels, de décès, de fraude, de négligence grave ou de tout autre aspect pour lequel il serait illégal d’exclure la responsabilité.