Fairphone révolutionne le secteur de l’intérieur. Notre mission est de créer un marché viable pour l’électronique grand public durable. Pour y parvenir, Nous Nous efforçons de proposer des Produits conçus pour durer beaucoup plus longtemps que ce que prévoient les standards du secteur. Mais Nous savons tous qu’un problème est si vite arrivé. Et lorsque cela arrive, Nous comprenons qu’il est important pour Vous de savoir comment Fairphone peut Vous aider et quels sont Vos droits.

Tel est exactement l’objet de Nos Politiques de Garantie, qui définissent la manière dont Fairphone garantira que Vous pourrez conserver Votre produit le plus longtemps possible et Vous permettent de savoir quand Nous couvrirons les problèmes de Votre produit, ainsi que ce que Nous attendons de Vous ! Comme Vous pouvez l’imaginer, ces informations Vous sont importantes pour connaître Vos droits concernant tout produit Fairphone que Vous possédez et Nous Vous encourageons à les lire attentivement.

Passons aux choses sérieuses!

Pour Votre information, Fairphone est une société néerlandaise à responsabilité limitée dont le siège est établi à van Diemenstraat 200, 1013 CP, Amsterdam (Pays-Bas), et qui est immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 55901964 (« Fairphone », « Nous », « Notre/Nos »).

En ce qui concerne Notre Utilisateur final (« l’Utilisateur final », « Vous », « Votre/Vos »), Vous devez être âgé(e) de minimum 18 ans et résider sur le continent européen.

Appareil désigne tout smartphone Fairphone disponible soit sur Notre boutique en ligne, soit par l’intermédiaire d’un de Nos partenaires commerciaux.

Nous attendons de Vous que Vous Vous conformiez aux conditions requises énoncées dans les Garanties standard (« Garantie ») et l’Extension de Garantie (« Extension de Garantie ») suivantes, dénommées conjointement « Garanties ».

Nos Garanties s’appliquent exclusivement aux Produits Fairphone originaux.

La présente version de Nos conditions de Garantie s’appliquera à compter du 30.08.23. Si Vous souhaitez consulter les conditions applicables jusqu’au 29.08.23, veuillez cliquer ici pour la Garantie standard, et ici pour l’Extension de garantie.

L’essentiel en quelques mots

1.1 Nos garanties s’appliquent en complément des droits de garantie légaux. Nous comprenons que cette formulation est assez complexe et souhaitons donc clarifier ce que cela signifie pour Vous et Vos droits.

1.2 Dans les pays européens où Nous livrons (y compris le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse), la Garantie légale ou obligatoire représente les droits légaux dont dispose un client lorsqu’il achète quelque chose. Ces droits sont régis par la législation de l’Union européenne (UE) et, le cas échéant, par la législation nationale. Si Vous constatez un vice, Vous jouissez de divers droits et recours Vous protégeant contre les marchandises défectueuses ou les marchandises qui n’ont pas l’aspect ou la fonctionnalité annoncés. Pour les pays de l’UE, en vertu de la Directive 1999/44/CE, Vous avez droit à une garantie légale de 2 ans pour toutes les marchandises et la législation nationale peut même Vous accorder des droits supplémentaires (« garantie légale »). Notre Garantie ne remplace pas, ni ne restreint, limite ou affecte Vos droits autrement.

Vous ne pouvez invoquer Vos droits au titre de la garantie légale envers Fairphone que si Vous avez acheté Votre Produit Fairphone directement sur Notre Boutique en ligne officielle. Si Vous avez acheté Votre Produit Fairphone auprès d’un revendeur, Vous ne pouvez invoquer Vos droits au titre de la Garantie légale qu’auprès du revendeur.

1.3 Vous pouvez toujours contacter le Centre européen des Consommateurs de Votre pays d’achat ou, le cas échéant, de Votre pays de résidence pour obtenir des informations détaillées concernant Vos droits.

1.4 Si Vous décidez de résilier le contrat de vente et de renvoyer le Produit, cela impliquera également et automatiquement la fin de la Garantie et de l’Extension de garantie. Vous trouverez plus d’informations concernant la résiliation dans les Conditions générales de vente.

3.1 Le service de Garantie de Fairphone est fourni aux client(e)s situé(e)s dans les territoires d’Europe continentale suivants :

3.2 Tous les autres pays sont explicitement exclus de la couverture de la Garantie. Veuillez noter que la couverture géographique de Fairphone et le service de garantie qui y est associé peuvent faire l’objet d’une extension. Toute modification sera communiquée ici.

4.1 Il peut sembler un peu rude de commencer par ce qui n’est pas inclus dans Nos Garanties mais Nous avons jugé important que Vous sachiez quels sont les problèmes que Fairphone ne peut couvrir. La liste est longue mais ne Vous inquiétez pas. Il reste de très nombreux cas de figure dans lesquels Fairphone Vous soutient !

4.2 Les Garanties ne s’appliquent qu’aux Produits Fairphone originaux. La meilleure façon de Vous assurer que Vous achetez un Produit Fairphone original est de l’acheter soit directement auprès de Nous, soit auprès d’un revendeur professionnel. Si Vous avez des doutes quant à la question de savoir si Vous achetez un Produit Fairphone original, veuillez contacter Notre Service Client, lequel pourra Vous informer concernant Nos Partenaires agréés.

4.3 Les Garanties de Fairphone ne couvrent pas les dommages résultant des événements suivants :

4.3.1 Usure normale (détérioration de la batterie, des revêtements et autres consommables, etc.), sauf si la défaillance est due à un vice de conception, de matériaux ou de fabrication ;

4.3.2 Utilisation du Produit d’une manière autre que normale et usuelle ;

4.3.3 Dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter les bosses ou les rayures sur les pièces décoratives, structurelles ou non fonctionnelles résultant d’une Utilisation normale par le Client ;

4.3.4 Défaillance de l’écran en cas de dysfonctionnement allant jusqu’à 8 pixels par million de pixels, ainsi que brûlures sur l’écran dues à l’action continue d’images fixes ;

4.3.5 Utilisation avec des produits non Fairphone (ex. : module ou batterie tiers dans un produit Fairphone). Ceci ne s’applique pas aux chargeurs non Fairphone répondant aux exigences techniques communiquées.

4.3.6 Transport du produit de chez Vous à chez Nous ;

4.3.7 Autres événements désagréables, tels que

• abus
• vandalisme
• accident
• mésusage
• stockage inadéquat
• absence de ventilation adéquate
• fusible grillé
• utilisation inappropriée de toute source électrique
• exposition à du liquide, de l’humidité ou de la vapeur,
• ou exposition prolongée à la chaleur ou au froid.

4.3.8 Dommage accidentel, à savoir toute détérioration ou destruction du Produit empêchant son bon fonctionnement et résultant d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible. Exemples de causes externes :

• Toute catastrophe naturelle ou d’origine humaine (ex. : tsunami, tremblement de terre ou incendie(s)) ;
• Conditions météorologiques extrêmes (ex. : inondations ou tempêtes de vent) ;
• Collisions;
• Particules (ex. : sable ou poussière).

4.3.9 Fonctionnement défectueux du système cellulaire ou réception insuffisante du signal par l’antenne extérieure, sauf si cela est dû à un vice de fabrication ;

4.3.10 Malware;

4.3.11 Installation d’un système d’exploitation tiers. Si, par exemple, Vous modifiez certaines partitions Android en flashant un Système d’Exploitation Tiers, rendant impossible le retour à la version officielle du Logiciel fournie par Fairphone.

4.3.12 Test, exploitation, entretien, maintenance ou installation incorrects ou toute altération ou modification du Produit ;

4.3.13 Service effectué par toute personne n’étant pas un représentant de Fairphone ou un prestataire de services Fairphone agréé ;

• Fairphone ne couvre pas les Produits liés à des activités frauduleuses et/ou illégales, telles que :
  • Produits volés ou tout Produit pour lequel Vous ne pouvez pas désactiver les mesures de sécurité ou pour lequel Vous ne pouvez pas prouver que Vous êtes l’utilisateur ou utilisatrice autorisé(e) du Produit.
  • Dommages dus à Votre participation à un acte de terrorisme, à une guerre, à des émeutes ou à des mouvements populaires, ainsi qu’à Votre non-respect délibéré d’interdictions officielles.
  • Réclamations liées à une fraude, à une négligence (grave) ou à une imprudence de Votre part.
  • Les produits pour lesquels aucune preuve d’achat originale n’est disponible seront malheureusement considérés comme liés à des activités frauduleuses et ne sont donc pas couverts par la présente Garantie.

5.1 Les garanties portent sur le matériel et la qualité de fabrication des Produits tels qu’ils Vous ont été livrés. Le logiciel est un autre élément important permettant à Vos smartphones de fonctionner sans problème. Toutefois, Fairphone ne garantit pas que le logiciel préinstallé par ou au nom de Fairphone sur le Produit (y compris les mises à jour et mises à niveau ultérieures) répondra à Nos exigences, fonctionnera en combinaison avec tout matériel ou logiciel non fourni par Fairphone et/ou fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ou que Fairphone corrigera toutes erreurs logicielles.

5.2 Les Garanties ne couvrent pas les logiciels appartenant à Fairphone ou à des tiers pour lesquels un Contrat de licence d’Utilisateur final ou une garantie ou des exclusions distinctes sont prévus. Reportez-Vous au Contrat de licence Utilisateur final concernant Vos droits d’utilisation du logiciel, Votre smartphone Fairphone ou Notre Hub Juridique.

Faire valoir Votre Garantie

6.1 Commençons par rappeler qu’en dépit des exclusions standard que Nous avons spécifiées ci-dessus, Fairphone est un fervent partisan et un précurseur du droit à la réparation de Vos propres dispositifs électroniques. Ceci signifie qu’indépendamment du fait que Votre Produit soit sous garantie ou non, Nous ferons tout Notre possible pour que Vous puissiez continuer à l’utiliser, à condition que Nous assurions encore le support de ce Produit et que Nous disposions des pièces détachées nécessaires ! Vous pouvez également consulter cette page pour obtenir un bref récapitulatif de la couverture de la Garantie.

6.2 Vous pouvez donc Vous adresser à Fairphone pour le service de réparation tant sous garantie que hors garantie. Toutefois, seul le service dans le cadre de la garantie sera gratuit. Le service de garantie sera limité aux options disponibles dans le pays où Vous en faites la demande. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de réponse peuvent varier selon les pays.

6.3 Continuer à utiliser un Produit qui fonctionne mal ou qui est défectueux peut créer des dommages supplémentaires, ce qui rend difficile ou impossible la vérification de la cause du défaut initial. Par conséquent, veuillez lire et suivre les instructions de la présente rubrique, dès que Vous constatez un défaut ou un dysfonctionnement de Votre Produit :

– Lorsque Vous tentez de diagnostiquer ou de réparer Notre Produit, Vous devez idéalement faire une sauvegarde séparée de tout contenu stocké sur le Produit, qui sera effacé au cours du processus de réparation et ne pourra être réinstallé par Fairphone.

– Assurez-Vous d’utiliser le logiciel le plus récent sur Votre Produit. Si Votre produit est couvert par la présente Garantie, il peut Vous être demandé de télécharger et d’accepter des mises à jour logicielles. Vous êtes responsable de tous les frais de données de tiers qui Vous sont facturés lors de la réception des téléchargements.

– Si Votre Produit fonctionne avec un système d’exploitation (OS) tiers, veuillez contacter le fournisseur du logiciel pour toute question. Si Vous souhaitez néanmoins que Votre Produit soit couvert par la présente Garantie, Nous Vous demanderons de revenir ou de passer au système d’exploitation Fairphone OS. La présente Garantie ne couvre que le Produit tel qu’il est fourni par Nous et, si le Système d’Exploitation Tiers n’est pas enlevé, il ne Nous sera pas possible de déterminer si la défaillance est causée par le matériel du Produit ou par le Système d’Exploitation Tiers.

– Veuillez consulter le Service Client en ligne de Fairphone pour obtenir des informations de dépannage. Si Notre Équipe de Service Client ou l’outil de dépannage Fairphone Vous conseille de réparer un smartphone Fairphone par Vous-même en changeant une Pièce détachée, gardez à l’esprit les éléments suivants :

• Il peut arriver qu’une Pièce détachée ne fonctionne pas correctement pour d’autres raisons, comme des problèmes de logiciel. Dans ce cas, remplacer la Pièce détachée ne résoudra peut-être pas Votre problème. En cas de doute, veuillez contacter le Service Client de Fairphone.
• Bien que le Produit Fairphone soit conçu de sorte à permettre la réparation par l’utilisateur ou utilistratrice, il doit être manipulé avec soin pour que la réparation soit effectuée comme prévu. Pour garantir une manipulation de Votre Produit en toute sécurité, Nous Vous conseillons de tenir compte des points suivants :
  • Assurez-Vous que le Service Client de Fairphone ou l’Outil de dépannage de Fairphone Vous aient conseillé de réparer Vous-même Votre Produit Smartphone Fairphone. Si Votre produit est couvert par Nos Garanties, assurez-Vous de le signaler au Service Client de Fairphone, afin de pouvoir bénéficier d’une assistance.
  • Consultez et suivez attentivement les instructions spécifiques figurant sur la page de Service Client de Fairphone. Ces instructions font office de documents d’information destinés à Vous guider dans le processus d’ouverture de Votre smartphone Fairphone en vue de sa réparation.
  • Utilisez les bons outils lors du retrait ou de l’installation de Pièces détachées. Faites particulièrement attention aux décharges électrostatiques. Fairphone ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice et/ou dommage causé aux produits ou aux personnes résultant d’une mauvaise mise en œuvre des procédures d’autoréparation suggérées. Pour ce qui est des outils recommandés, veuillez Vous reporter à Notre Site Web.
  • Les Pièces détachées ne sont pas conçues pour être ouvertes ou démontées. Le Produit Fairphone peut être réparé par le remplacement de Pièces détachées. Toutefois, ouvrir et/ou démonter les Pièces détachées elles-mêmes peut causer des dommages et n’est pas couvert par Nos Garanties.

– Si Votre Produit ne fonctionne toujours pas correctement après la mise à jour logicielle et le dépannage sur le Site Web d’assistance, Vous pouvez contacter le commerçant auprès duquel Vous l’avez acheté pour voir comment il peut Vous aider. Si Vous avez acheté Votre Produit directement sur Notre Boutique en ligne, contactez Notre Équipe de Service Client au moyen de ce formulaire, ou visitez Notre Hub Juridique pour obtenir de plus amples informations sur la Politique de retour de Fairphone.

– Dans la mesure permise par la loi, Nos garanties ne sont valables que si la preuve d’achat du Produit (émise par Nous ou par un revendeur agréé Fairphone et précisant la date d’achat) est présentée avec le Produit Fairphone à réparer ou à remplacer.Fairphone se réserve le droit de refuser le service de garantie si la preuve d’achat n’est pas présentée ou si elle est incomplète/illisible. La Garantie ne s’appliquera pas si l’IMEI 1 et/ou le numéro de série figurant sur le Produit ont été modifiés, abîmés ou enlevés.

– Avant d’envoyer Votre produit Fairphone en réparation, Vous devriez faire une sauvegarde séparée de tout contenu stocké (y compris les données personnelles) sur le Produit, supprimer toutes les données personnelles, désactiver tous les mots de passe de sécurité, et retirer tous les accessoires d’accès, y compris, mais sans s’y limiter, le stockage de mémoire amovible et les cartes SIM. Fairphone effacera tout contenu résiduel du Produit dès sa réception et décline toute responsabilité pour tout accessoire supplémentaire reçu.

– Fairphone n’est malheureusement pas en mesure de Vous fournir un téléphone de remplacement pendant la durée de la réparation.

– Si Vous envoyez Votre Produit en réparation et que le Produit n’est pas couvert par l’une ou l’autre de Nos Garanties ou autres droits des consommateurs, Fairphone Vous informera de la disponibilité, du prix et des autres conditions applicables. Si Vous ne souhaitez pas faire réparer le Produit, Fairphone Vous le renverra et Vous facturera les frais d’envoi, de manutention et de diagnostic. Vous pouvez également demander à Fairphone de recycler gratuitement Votre Produit si Vous ne souhaitez pas que le Produit Vous soit renvoyé.

– Si Vous vendez ou donnez Votre Produit à quelqu’un d’autre, cette personne (le ou la « Second(e) propriétaire ») peut bénéficier des réparations et remplacements couverts par la Garantie à condition qu’elle puisse prouver que l’appareil a été enregistré pour cette Garantie par le ou la Propriétaire initial(e) et qu’elle puisse présenter la preuve d’achat que Nous ou l’un de Nos partenaires agréés Vous a délivrée (Garantie transférée). La Garantie transférée ne peut dépasser la période de Votre Garantie initiale à compter de la date de Votre Livraison.

7.1 Si des dysfonctionnements ou des vices apparaissent pendant la Période de Garantie, Fairphone envisagera, à sa seule discrétion, la possibilité de réparer ou de remplacer (des pièces de) Votre Produit selon l’ordre suivant :

• réparer Votre Produit
• remplacer Votre Produit
• remplacer Votre Produit par un modèle équivalent (Produit présentant des caractéristiques identiques, similaires ou équivalentes).
• si le remplacement de Votre Produit par un modèle équivalent est impossible, Fairphone peut offrir une mise à niveau vers un modèle ultérieur. Une mise à niveau peut donner lieu à un surcoût. Ceci dépend du Produit, du modèle et de l’état du Produit défectueux.

7.2 Fairphone couvrira tous les coûts associés à la réparation et au remplacement sous garantie du Produit, y compris les frais de port, les coûts de main-d’œuvre de Notre centre de réparation et les coûts matériels propres dans les pays de l’Espace économique européen, en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni, à l’exclusion de tous les territoires d’outre-mer. Pour obtenir la liste la plus récente des pays où est assuré le service, veuillez consulter cette page.

7.3 Une réparation ou un remplacement ne renouvelle ni ne prolonge la période de Garantie, à moins qu’un tel renouvellement ou une telle prolongation ne soit imposé par la législation locale, auquel cas la Période de garantie sera prolongée de la durée minimale requise par la loi. Dans les pays où le renouvellement ou la prolongation de la garantie n’est pas imposé par la législation locale, le Produit est couvert pour la période de garantie restante ou pour une période de (90) jours à compter de la date de remplacement ou de réparation, la période la plus longue étant prise en compte. Le Produit défaillant ou défectueux que Fairphone a remplacé devient la propriété de Fairphone.

7.4 Fairphone peut Vous renvoyer le Produit ou un produit de remplacement avec un Système d’exploitation mis à jour. Pour que ce soit clair, cela exclut toutes applications tierces que Vous auriez pu avoir installées sur l’appareil avant le retour. Fairphone peut mettre à jour le logiciel système vers une version plus récente ne permettant pas la récupération de versions logicielles plus anciennes. Une telle mise à jour peut empêcher le bon fonctionnement de programmes tiers. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous les programmes, données et informations tiers. La récupération et la réinstallation de programmes, données et informations tiers ne sont pas couvertes par le service de Garantie Fairphone.

7.5 Si le Produit a été renvoyé à Fairphone après l’expiration de la période de garantie limitée ou que l’une des exclusions de garantie s’applique au dysfonctionnement ou au vice, les politiques de réparation ordinaires de Fairphone telles que stockées sur Notre Hub Juridique s’appliqueront et Vous serez facturé(e) en conséquence. Toutes les informations relatives à la garantie, aux prix, aux caractéristiques et aux spécifications des produits sont sujettes à modification et Fairphone ne peut être tenue pour responsable de ces changements. Si Votre Produit n’est pas couvert par Notre Garantie, Nous veillerons, bien entendu, à Vous demander Votre accord avant d’entreprendre toute réparation ou tout remplacement.

7.6 Conformément à Notre mission de réduction des déchets électroniques, Nous pouvons utiliser des pièces détachées reconditionnées dans le cas où Nous réparons Votre Produit défectueux. Nous veillons à ce que l’aspect et les performances de la pièce détachée reconditionnée soient bons. Les pièces reconditionnées peuvent présenter quelques marques d’utilisation antérieure mais cela n’affectera pas leur fonctionnement. En cas de réparation, la partie défectueuse de Votre Produit sera à Notre disposition et deviendra la propriété de Fairphone. Si Vous décidez de réparer Vous-même le Produit défectueux, Nous Vous encourageons à recycler les pièces défectueuses localement. Veuillez Vous renseigner auprès de Votre commune pour participer au recyclage des matériaux et des composants, si cette possibilité y est offerte.

7.7 Parallèlement à l’utilisation de pièces détachées reconditionnées lors des réparations dans Notre centre de réparation agréé, des pièces détachées sont également disponibles sur Notre site Internet pour les autoréparations. Nous Nous efforçons de maintenir les pièces détachées disponibles sur Notre Boutique en ligne pendant au moins 5 ans à compter du lancement d’un Produit et faisons de Notre mieux pour les proposer pendant encore plus longtemps si cela est possible. Ceci étant, et dans la mesure permise par la loi, Fairphone décline toute responsabilité en cas d’éventuelle indisponibilité temporaire ou permanente d’une pièce détachée. Pour plus d’informations concernant les autoréparations, reportez-Vous à Nos instructions détaillées à l’article 6 (Réclamations au titre de la garantie).

8.1 Dans les limites autorisées par la loi, la présente Garantie sera Votre seul et unique recours à l’encontre de Fairphone et Fairphone n’endosse aucune obligation ou responsabilité au-delà de ce qui est expressément prévu dans la présente Garantie. La responsabilité de Fairphone sera limitée à la durée de la présente Garantie, telle que mentionnée dans la section 2.

8.2 La responsabilité de Fairphone au titre de la Garantie sera limitée à la valeur réelle du Produit. Fairphone se réserve le droit de déduire une somme raisonnable en fonction de la période pendant laquelle Vous avez utilisé le Produit lors de la détermination de sa valeur monétaire.

8.3 Dans la mesure permise par la loi, Fairphone ne sera responsable d’aucune perte spéciale, accidentelle, consécutive ou indirecte liée au Produit, dont la perte de bénéfices, de revenus ou de données. Rien dans la présente Garantie n’exclut la responsabilité de Fairphone envers Vous en cas de dommages corporels, de décès, de fraude, de négligence grave ou de tout autre aspect pour lequel il serait illégal d’exclure la responsabilité.

9.1 Nous traiterons Vos données à caractère personnel conformément à la Législation néerlandaise sur la protection des données, comme décrit dans Notre Politique de confidentialité. Lisez attentivement cette Politique.

9.2 Les garanties seront nulles et non avenues dans l’un ou l’autre des cas suivants :

9.2.1 Une quelconque clause contenue dans la présente Garantie a été altérée ou modifiée de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Fairphone. Les agent(e)s, salariés(e), distributeurs et revendeurs des produits Fairphone ne sont pas autorisés à apporter des modifications à la présente Garantie, ni à établir des garanties supplémentaires engageant Fairphone ;

9.2.2 Vous n’avez pas notifié à Fairphone le vice ou le dysfonctionnement allégué de Votre Produit pendant la période de garantie applicable.

9.3 Tous les contrats conclus avec Fairphone sont régis par le droit néerlandais.

9.4 En cas de litiges, les client(e)s établi(e)s dans l’UE peuvent décider de prendre contact avec la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Cette plateforme a été développée et est gérée par la Commission européenne. Elle propose une solution non judiciaire à tout litige entre un commerçant et un(e) consommateur ou consommatrice. Elle n’est pas disponible pour les client(e)s non établi(e)s dans l’Union européenne mais d’autres possibilités peuvent s’offrir à Vous.

9.5 En cas de recours judiciaire, tout litige entre Vous et Nous concernant le contrat, y compris la compréhension et la portée des présentes Conditions générales, sera réglé par le tribunal compétent d’Amsterdam (Pays-Bas). Rien dans les présentes Conditions, y compris dans la présente section 9, n’affecte Vos droits en tant que consommateur à invoquer des dispositions contraignantes de la législation nationale.