Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront les définitions suivantes.

 

Boutique en ligne

désigne l’espace « boutique en ligne » du site web de Fairphone où vous pouvez retrouver des informations sur nos produits et procéder à leur achat: www.fairphone.com/shop

 

Conditions générales

 

Désigne les présentes conditions générales, y compris les mises à jour et modifications et les éventuelles annexes, telles que publiées sur le site web de Fairphone.

 

Droits de propriété intellectuelle

Désigne tout droit, titre et intérêt dans et à l’égard de tout résultat, objet ou bien intellectuel et industriel, qui est en totalité ou en partie tangible ou intangible, y compris, tout brevet, élément binaire, code, code source et code objet, logiciel, marque commerciale, droit d’auteur, concept, information et savoir-faire, et tout autre résultat, objet ou bien similaire.

 

Consumer
a natural person or legal person, who ultimately uses the Product. For the purpose of the these Terms and Conditions, the Consumer is not authorized to, in the course of running a business or in the exercise of a profession, distribute or set up a sales system to distribute the Product to any entity. Nevertheless where no such commercial interest exists, the Consumer can supply the Product to other entities.

 

Force Majeure

Désigne un évènement raisonnablement indépendant de la volonté de la partie concernée et que ladite partie ne pouvait ni prévoir ni empêcher.

 

 

Nous (« notre », « nos », « Fairphone »)

Désigne Fairphone B.V., une société à responsabilité limitée néerlandaise établie à Van Diemenstraat 200, 1013 CP, Amsterdam, Pays-Bas, et enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés sous le numéro 55901964, et dont le numéro de TVA est le 8519.04.270.B.01

 

Prix

Désigne le prix du produit et/ou tout autre service éventuel, y compris, sans s’y limiter, les frais d’achat et de livraison.
Produit

Désigne le(s) smartphone(s) Fairphone 2, y compris ses pièces de rechange, d’autres articles et accessoires et d’éventuels services tels que proposés à la vente par Fairphone.

 

Site web :

Désigne le site web de Fairphone : www.fairphone.com

 

Vous (« votre », « vos »)

Désigne le client.

 

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent en intégralité à tous les contrats et autres obligations existant entre vous et nous, à l’exclusion de toute autre disposition, qu’elle ait été soumise par vous ou par toute tierce partie, sauf si elle a été préalablement acceptée par écrit par Fairphone.

2.2 Vous êtes tenu de respecter les présentes conditions générales lors de tout achat de l’un de nos produits.

2.3 Les smartphones Fairphone sont conçus pour être utilisés en Europe. Avant d’acheter l’un de nos produits, veuillez vous assurer d’avoir lu et compris ses spécifications techniques ainsi que les restrictions applicables.

3.1 La description des produits proposés dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante et doit être considérée comme un catalogue en ligne sans engagement. Le fait de cliquer sur le bouton « valider la commande » crée une offre juridiquement contraignante à l’égard des marchandises placées dans votre panier d’achat.

3.2 Un email de confirmation accusant réception de votre commande vous sera envoyé, une fois le paiement de votre commande validé. Cet email de confirmation vaut acceptation du contrat de notre part.

3.3 Avant tout achat, vous devez fournir des informations exactes, à jour et exhaustives (les données d’enregistrement), requises pour votre inscription et pour commander nos produits. Il est indispensable que ces informations soient à jour à tout moment et qu’elles soient actualisées en cas de modification. Nous nous réservons le droit, dans des limites raisonnables, de résilier votre contrat d’achat en cas d’information fausse, inexacte, incomplète ou désuète communiquée à nos services. En cas de résiliation du contrat pour les motifs susmentionnés, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité et vous serez tenu responsable de tout dommage subi par Fairphone, tel que les frais de livraison supplémentaires.

3.4 Si vous n’avez pas atteint l’âge légal ou si vous agissez au nom de quelqu’un d’autre, il est de votre responsabilité d’obtenir le consentement d’un représentant légal ou de la personne concernée.

3.5 Vous êtes en droit d’annuler votre achat dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le produit vous a été livré, sans justification et sans frais supplémentaires. Cependant, le droit accordé ci-dessus ne s’applique pas aux accessoires ni aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, tels que les coques imprimées en 3D, les haut-parleurs et les tables de chevet avec chargeur sans fil intégré.

4.1 Nos produits sont payables en euros (€).

4.2 Les prix indiqués sont les prix bruts, incluant la TVA au taux actuellement en vigueur dans le pays dans lequel vous avez effectué vos achats. Les frais d’expédition et d’autres frais, tels que les droits de douane, seront fonction de la valeur de votre commande et du pays de livraison. Le cas échéant, ces droits de douane et toute autre taxe ou frais de douane applicables aux livraisons seront à votre charge.

4.3 Les prix demandés pour nos produits sont affichés sur notre boutique en ligne et vous sont indiqués avant la confirmation de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les prix. En cas de modification, les prix applicables sont ceux affichés sur notre boutique en ligne au moment où vous avez commandé les produits. Le prix doit être payé conformément aux instructions telles que spécifiées par nous sur notre boutique en ligne, sur la facture ou par tout autre moyen.

4.4 Le paiement de vos achats doit être effectué en utilisant l’un des moyens de paiement suivants : Virement bancaire, SOFORT, iDEAL, PayPal, et carte bancaire.

4.5 Votre commande sera finalisée à compter de la réception du paiement intégral des prix applicables. Seules les commandes finalisées seront expédiées.

5.1 Sauf demande particulière de votre part, nous utiliserons l’adresse de livraison que vous avez saisie lors de l’enregistrement de votre commande. Toute modification apportée à votre adresse de livraison ou à vos coordonnées doit être faite avant que votre commande ne soit traitée et prête à être expédiée. Pour des raisons fiscales et douanières, l’adresse modifiée doit se situer dans le même pays que celui initialement indiqué. Dans le cas où votre commande aurait déjà été traitée et serait prête à être expédiée, vous aurez uniquement la possibilité de demander un remboursement ou de passer une nouvelle commande.

5.2 The Products that we currently offer will only be delivered within the European continent and warranty related assistance can only be granted if requested from one of the following European continental countries : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni.

5.3 En cas de force majeure, Fairphone décline toute responsabilité à l’égard de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses services.

6.1 Vous deviendrez propriétaire des produits à leur réception, à condition que nous ayons reçu le paiement intégral pour lesdits produits. Une fois les produits livrés, et sauf constat de défaut de fabrication ou de problème de conformité en vertu de notre déclaration de garantie, vous serez responsable des produits et, le cas échéant, de toute perte ou dommage les concernant. Veuillez lire notre déclaration de garantie en cliquant ici.

7.1 Les produits achetés sont couverts pendant une période de garantie de deux ans à compter de la livraison, sous réserve du respect de tous les droits légaux contraignants applicables.

7.2 Vous pouvez consulter les procédures applicables incluses dans nos déclarations de garantie totale pour (a) le Fairphone 2 en cliquant ici et (b) les pièces de rechange en cliquant ici. Ces procédures font partie intégrante des conditions générales. Assurez-vous d’avoir lu et compris lesdites conditions générales avant de les accepter.

8.1 Vous reconnaissez et convenez que les droits de propriété intellectuelle à l’égard des produits, de tout service fourni et/ou du site web, sont détenus par nous et/ou nos partenaires d’affaires, sauf stipulation expresse contraire, en vertu de la loi et/ou d’un accord. Par conséquent, il ne vous est pas permis d’utiliser les droits de propriété intellectuelle sans autorisation de notre part, et vous êtes tenu de vous abstenir de les utiliser (ou d’éviter qu’ils ne soient utilisés) de toute autre manière sans autorisation écrite de notre part et/ou l’autorisation écrite de nos partenaires d’affaires.

8.2 Vous serez tenu d’indemniser Fairphone et/ou nos partenaires d’affaires contre toute réclamation ou procédure judiciaire portant sur l’utilisation sans autorisation des droits de propriété intellectuelle.

9.1 Rien dans les présentes conditions générales ne saurait restreindre ou exclure la responsabilité de Fairphone en cas de blessure physique ou de décès ou toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu de la loi.

9.2 Nous ne serons responsables d’aucun dommage ou perte indirects, y compris sans s’y limiter : (a) la perte de revenus, la perte d’affaires ou d’opportunités d’affaires, la perte de bénéfices constatée ou anticipée, la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation et (b) la perte résultant de tout dommage concernant les données et/ou la corruption ou la perte de ces données.

9.3 En aucun cas les dommages directs ne pourront excéder le prix contractuel par produit.

10.1 Vous pouvez visiter notre site web sans obligation de nous communiquer vos informations personnelles. Vos données personnelles sont collectées uniquement lorsque vous nous communiquez volontairement des informations vous concernant, comme pour ouvrir un compte client ou vous abonner à notre lettre d’information par exemple.

10.2 Toutes les données collectées par nos services seront exclusivement utilisées et traitées conformément à la législation européenne et néerlandaise actuellement en vigueur en matière de protection des données, et à notre politique interne de confidentialité et de protection des données. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter notre politique de protection des données.

11.1 Nous nous réservons le droit d’actualiser le site web à des fins de maintenance et de mises à jour. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre ou restreindre l’accès des utilisateurs à certaines fonctionnalités. Dans tous les cas, nous ne serons pas responsables si, pour toute raison quelle qu’elle soit, tout ou partie du site web n’est pas accessible à tout moment et quelle que soit la durée.

11.2 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’apporter des modifications, changements, rectifications, ou d’ajouter et de supprimer, le cas échéant, tout élément des présentes conditions générales. Nous vous avertirons desdites modifications via nos plateformes de communication. Cependant, il est de votre responsabilité de vérifier les éventuelles modifications apportées.

11.3 En cas de modification, les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de votre achat.

12.1 Tous les contrats conclus avec Fairphone seront régis par le droit néerlandais.

12.2 En cas de litige, vous pouvez choisir de contacter la plateforme européenne de résolution alternative/en ligne des conflits. Cette plateforme, développée et gérée par la Commission européenne, offre des moyens extrajudiciaires de régler tout litige entre commerçants et consommateurs.

12.3 En ce qui concerne les recours juridictionnels, le tribunal d’Amsterdam, aux Pays-Bas, sera seul compétent pour résoudre tout litige survenant entre vous et nous en rapport avec le présent contrat, y compris la compréhension et la portée des présentes conditions générales.

Should a Product be in short supply, Fairphone reserves the right to proportionately limit the said Product per consumer.

This allows for fair customer treatment in line with our wish to satisfy as many consumers as possible.

In light of the above, Fairphone thus has the right to cancel any purchase that does not comply with this policy.

 

Updated 16 November 2017.